CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ITIFORMATIONS
Dernière mise à jour : 14 janvier 2025
1. Présentation de l’organisme
ITIFormations
SASU au capital de 1000 €
Siège social : 5 rue du Pont, 60660 Cramoisy
SIRET : 92030006800011
N° de déclaration d’activité de prestataire de formation : 32 60 04051 60 (auprès de la Préfecture de la région Hauts de France)
Email : administration@itiformations.com
Sites internet : www.itiformations.com / www.itiformations.fr
ITIFormations est un organisme de formation professionnelle continue, certifié Qualiopi.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des prestations de formation proposées par ITIFormations à ses clients professionnels et particuliers.
Toute commande de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
3. Prestations proposées
ITIFormations propose :
- des formations en présentiel,
- des formations à distance (classes virtuelles, e-learning),
- des formations hybrides,
- des actions de formation sur mesure pour entreprises.
Les programmes détaillés sont consultables sur le site www.itiformations.com ou transmis sur demande.
4. Inscription et contractualisation
L’inscription devient définitive à réception :
- du bulletin d’inscription ou devis signé,
- et du règlement ou de la convention/contrat de formation signé.
Un contrat de formation est établi pour les particuliers, une convention de formation pour les entreprises.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (article 261-4-4° du CGI – exonération de TVA formation).
Sauf mention contraire :
- le règlement est exigible à l’inscription,
- paiement par virement, chèque ou carte bancaire,
- un échelonnement peut être accordé sur demande écrite.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard au taux légal majoré,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Prise en charge par un financeur
En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, employeur, etc.), il appartient au client de s’assurer de l’accord préalable.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client.
7. Droit de rétractation – Particuliers
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat.
Passé ce délai, toute annulation est soumise aux conditions prévues à l’article 8.
8. Annulation – Absence – Report
Par le client
- Annulation plus de 15 jours avant le début : remboursement intégral.
- Entre 15 et 7 jours : 50 % du prix reste dû.
- Moins de 7 jours ou absence : 100 % du prix est dû.
Les demandes doivent être formulées par écrit.
Par ITIFormations
ITIFormations se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.
Les sommes versées sont alors intégralement remboursées sans autre indemnité.
9. Déroulement des formations
Les stagiaires s’engagent à :
- respecter le règlement intérieur transmis,
- suivre activement la formation,
- respecter les horaires et le cadre pédagogique.
ITIFormations se réserve le droit d’exclure tout stagiaire perturbateur sans remboursement.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, documents, vidéos, contenus remis restent la propriété exclusive d’ITIFormations.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
11. Responsabilité
ITIFormations est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs à l’utilisation des contenus de formation.
12. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des formations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@itiformations.com.
13. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social d’ITIFormations.